MENTIONS LÉGALES
Dernière mise à jour : Août 2026
ARTICLE 1. ÉDITEUR DU SITE
Le site internet accessible à l’adresse [https://scannercomptagephotonique.fr/](https://scannercomptagephotonique.fr/) (ci-après le « Site ») est édité par la structure exploitante de l’établissement d’imagerie médicale :
- Dénomination sociale : ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Capital social : 1 000,00 €
- Siège social : 7 B rue du Louvre, 75001 Paris, France
- SIREN : 909 449 936
- SIRET (siège) : 909 449 936 00030
- Immatriculation au RCS : Inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le numéro 909 449 936 R.C.S. Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR71909449936
- Code NAF / APE : 86.22A (Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie)
- Domaine d’activité : Activités pour la santé humaine – Libérale réglementée
- Convention collective applicable : Personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147)
- Dirigeants / Représentants légaux : M. Eliezer Michaël et M. Poillon Guillaume
- Directeur de la Publication : Dr Michaël ELIEZER, en sa qualité de Président / Dirigeant.
- Téléphone : 01 43 35 35 30
- Adresse de courrier électronique : secretariat.imagerie@lacliniquedeloreille.com
ARTICLE 2. RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE & AUTORITÉS DE TUTELLE
L’activité d’imagerie médicale, de radiodiagnostic et d’exploitation d’équipements matériels lourds (Scanner à comptage photonique, IRM) constitue une profession libérale réglementée régie par le Code de la santé publique.
- Objet social réglementé : La détention, la gestion et l’exploitation d’autorisations d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale conformément aux agréments prévus par les lois et règlements.
- Inscription ordinale : Les médecins radiologues exerçant au sein de la structure sont dûment inscrits au Tableau du Conseil Départemental de la Ville de Paris de l’Ordre National des Médecins.
- Directeur de la Publication : Dr Michaël ELIEZER, Neuroradiologue, inscrit au Conseil de l’Ordre des Médecins sous le N° RPPS : 10101253440.
- Règles professionnelles applicables : Code de la santé publique et Code de déontologie médicale (articles R.4127-1 et suivants du Code de la santé publique).
- Autorités de tutelle :
- Agence Régionale de Santé (ARS) Île-de-France — 13 rue Lhomond, 75005 Paris.
- Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) — 15 rue Louis Le Jeune, 92120 Montrouge.
ARTICLE 3. TARIFS, CONVENTIONNEMENT ET INFORMATIONS PATIENTS
Conformément aux articles L. 1111-3 et R. 1111-21 à R. 1111-25 du Code de la santé publique relatifs à l’obligation d’information sur les tarifs pratiqués par les professionnels et établissements de santé :
- Conventionnement : Les médecins radiologues exerçant au sein d’ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU sont conventionnés (Secteur 1 / Secteur 2 avec dépassement d’honoraires contrôlé).
- Honoraires et forfaits techniques : Les tarifs des actes d’imagerie médicale (Scanner à comptage photonique, Scanner ORL/Cervico-facial, IRM), ainsi que le montant des éventuels dépassements d’honoraires et forfaits techniques, sont affichés de manière lisible dans la salle d’attente du centre et sont systématiquement portés à la connaissance du patient préalablement à la réalisation de l’examen.
- Télétransmission : L’établissement est équipé de dispositifs de télétransmission sécurisés acceptant la Carte Vitale (Sesam-Vitale).
ARTICLE 4. HÉBERGEMENT DU SITE & HÉBERGEMENT DES DONNÉES DE SANTÉ (HDS)
4.1 Hébergement du site Web
Le Site internet est hébergé par :
- Société : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007 ou +33 9 72 10 10 07
- Site Web : [www.ovhcloud.com](https://www.ovhcloud.com)
4.2 Hébergement des Données de Santé à Caractère Personnel (HDS)
Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, l’ensemble des données de santé à caractère personnel recueillies lors des demandes d’examens, des prises de rendez-vous ou de la consultation des comptes-rendus et clichés d’imagerie médicale est hébergé exclusivement auprès d’un Hébergeur de Données de Santé (HDS) agréé/certifié par l’Agence du Numérique en Santé (ANS).
ARTICLE 5. CONCEPTION ET DÉVELOPPEMENT DU SITE
Le design, la création ergonomique et le développement technique du Site ont été réalisés par :
- Prestataires : Agence IN VIVO / Waw Grafik / GALB
- Contact : projets.invivo@gmail.com
ARTICLE 6. AVERTISSEMENT MÉDICAL ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
- Information scientifique et pédagogique : Les informations, descriptifs techniques et articles relatifs au scanner à comptage photonique publiés sur le Site sont fournis à titre exclusivement informatif, scientifique et pédagogique.
- Absence de diagnostic ou de télé-expertise en ligne : Les contenus web ne constituent en aucun cas une consultation médicale, un acte de télé-expertise, un diagnostic à distance ou une incitation à pratiquer un examen d’imagerie médicale sans prescription. Tout examen scanner nécessite obligatoirement une prescription médicale préalable motivée, délivrée par un médecin.
- Urgences médicales : Le Site ne permet pas la prise en charge d’urgences médicales ou diagnostiques. En cas de détresse vitale ou de symptôme aigu, vous devez immédiatement composer le 15 (SAMU), le 112 ou vous rendre au service d’urgence le plus proche.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
La société ITC SAS IMAGERIE MÉDICALE TÊTE ET COU applique une politique stricte de protection de la vie privée et des données de santé.
- Responsable du traitement : ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU.
- Délégué à la Protection des Données (DPO) : Pour toute question relative à l’exercice de vos droits Informatique et Libertés ou du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition), vous pouvez contacter notre DPO par e-mail à : secretariat.imagerie@lacliniquedeloreille.com ou par courrier postal à l’attention du DPO, ITC SAS, 7 B rue du Louvre, 75001 Paris.
- Réclamation : Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus figurant sur le Site (structure, schémas techniques, visuels, textes, logos, marques, explications pédagogiques sur le comptage photonique) est la propriété exclusive de la société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou extraction totale ou partielle des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la société, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 9. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend d’ordre administratif ou relatif aux modalités de facturation non résolu après une réclamation écrite auprès du secrétariat, le patient a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur agréé : CNPM – Médiation de la Consommation
- Site Internet : [https://cnpm-mediation-consommation.eu](https://cnpm-mediation-consommation.eu)
- Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
(Rappel : Les actes médicaux de diagnostic et de soins ne relèvent pas de la médiation de la consommation mais des instances ordinales de conciliation de l’Ordre des Médecins).
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Site et ses mentions légales sont régis par le droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
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