CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Dernière mise à jour : Août 2026
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités, conditions et règles d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse [https://scannercomptagephotonique.fr/] (ci-après le « Site »).
Le Site est édité par la société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 909 449 936, dont le siège social est situé au 7 B rue du Louvre, 75001 Paris.
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») de l’ensemble des stipulations des présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à l’usage du Site.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE ET SERVICES FOURNIS
2.1 Accès technique
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès au Site (frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
La société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site. Toutefois, l’éditeur ne saurait être tenu à une obligation de résultat quant à la disponibilité du Site. L’accès peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou de force majeure.
2.2 Nature des services
Le Site a pour vocation exclusive de fournir :
- Des informations techniques, scientifiques et pratiques concernant la technologie d’imagerie médicale par scanner à comptage photonique et les examens de radiodiagnostic pratiqués.
- Des informations institutionnelles sur le centre d’imagerie médicale (adresse, accès, équipements de pointe).
- Des liens de redirection sécurisés vers des plateformes tierces autorisées pour la prise de rendez-vous d’examens d’imagerie (ex. Doctolib).
ARTICLE 3. AVERTISSEMENT MÉDICAL STRICT & CADRE DE L’IMAGERIE MÉDICALE
- Information scientifique non médicale individualisée : L’ensemble des contenus, explications techniques, vidéos et visuels publiés sur le Site a une visée exclusivement pédagogique et d’information générale sur l’imagerie médicale. Aucun contenu du Site ne constitue un acte de télé-expertise, une téléconsultation, un diagnostic médical ou une décision d’indication d’examen d’imagerie à distance.
- Nécessité d’une prescription médicale préalable : Tout examen réalisé sur scanner à comptage photonique ou équipement lourd d’imagerie médicale est soumis aux dispositions du Code de la santé publique et nécessite obligatoirement la présentation préalable d’une ordonnance / prescription médicale valide délivrée par un médecin traitant ou un médecin spécialiste.
- Urgences médicales : Le Site ne constitue en aucun cas un dispositif de traitement des urgences médicales ou radiologiques. En cas d’urgence vitale ou de symptôme aigu nécessitant une prise en charge immédiate, l’Utilisateur doit :
- Composer immédiatement le 15 (SAMU) ou le 112 (Numéro d’urgence européen).
- Se rendre sans délai dans le service d’urgences hospitalières le plus proche.
ARTICLE 4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Protection des contenus
L’ensemble du Site, sa structure générale, sa charte graphique, ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent (notamment textes, explications scientifiques, schémas techniques, visuels, photographies, marques, logos, icônes, code source) sont la propriété exclusive de la société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU ou font l’objet d’un droit d’utilisation régulièrement consenti.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur, le droit des marques et la législation relative à la protection des bases de données.
4.2 Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, extraction, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite, préalable et expresse de la société est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU, à la loi applicable et à la réglementation en vigueur.
À ce titre, il s’interdit expressément :
- D’utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes.
- De tenter de porter atteinte à la sécurité du Site ou des serveurs de l’hébergeur (notamment par introduction de virus, déni de service, extraction automatisée de données / scraping).
- De soumettre, via les formulaires de contact généraux du Site, des dossiers radiologiques personnels ou des clichés d’imagerie hautement confidentiels.
En cas de manquement aux présentes CGU, la société se réserve le droit de restreindre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site, sans préavis ni mise en demeure.
ARTICLE 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
6.1 Exactitude des informations
Bien que les contenus du Site soient élaborés avec le plus grand soin par des professionnels de santé qualifiés en radiodiagnostic, la société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’obsolescence des informations diffusées. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation ou de la mauvaise interprétation des informations fournies sur le Site.
6.2 Réseau Internet et sécurité
La société décline toute responsabilité en cas :
- D’interruption, de ralentissement ou d’inaccessibilité du réseau Internet.
- De dysfonctionnement technique lié à l’équipement informatique de l’Utilisateur.
- D’attaques informatiques subies par l’Utilisateur du fait de sa navigation sur Internet.
ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES ET PLATEFORMES TIERCES
Le Site peut intégrer des liens hypertexte orientant l’Utilisateur vers des sites ou applications tierces (notamment vers la plateforme de prise de rendez-vous Doctolib ou des sites institutionnels de santé).
La société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la sécurité ou la politique de confidentialité de ces sites tiers. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée quant aux contenus, services ou traitements de données effectués par ces plateformes externes. L’Utilisateur est invité à consulter les conditions propres à ces sites lors de leur consultation.
ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Le traitement des données personnelles collectées sur le Site et la gestion des traceurs (cookies) sont régis par nos documents dédiés, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés :
ARTICLE 9. MODIFICATION DES CGU
La société ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.
ARTICLE 10. RECLAMATIONS ET MÉDIATION
10.1 Réclamation préalable et contact
Pour toute question, demande d’information administrative ou réclamation relative au fonctionnement du Site ou aux modalités d’accueil :
- Téléphone : 01 43 35 35 30
- E-mail : secretariat.imagerie@lacliniquedeloreille.com
- Courrier : ITC SAS IMAGERIE MEDICALE TETE ET COU, 7 B rue du Louvre, 75001 Paris.
10.2 Médiation de la consommation (Prestations non médicales)
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec d’une réclamation écrite préalable portant sur des prestations de service non médicales ou sur la facturation administrative, l’Utilisateur agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par la société :
- Médiateur : CNPM – Médiation de la Consommation
- Site Internet : [https://cnpm-mediation-consommation.eu](https://cnpm-mediation-consommation.eu)
- Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
(Rappel légal : Conformément aux textes en vigueur, les actes médicaux de diagnostic radiologique et de soins délivrés par des médecins ne relèvent pas de la médiation de la consommation, mais des procédures réglementaires de conciliation ordinale du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Paris).
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Paris.